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Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation entre ORTHO COMPANY (ci-après « ORTHO COMPANY ») et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produits via le site Internet accessible à l’adresse www.ortho-company.com (ci-après le « Site »).

Le présent site Internet www.ortho-company.com (le « Site ») est mis en place par ORTHO COMPANY, SARL au capital de 140 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Nanterre et des sociétés sous le numéro 502 086 515 00025, dont le siège social est situé 28, avenue du Président Kennedy - 92160 Antony - France. E-mail : info@ortho-company.com 
TVA : FR 04 502 086 515

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de ORTHO COMPANY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Monaco et la Corse.

Le Client préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur le Site Internet de ORTHO COMPANY est en rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par ORTHO COMPANY comme nulle et non avenue.

ORTHO COMPANY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de ORTHO COMPANY sont celles acceptées par le Client au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.ortho-company.fr, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à le Client.


Article 2 - Commande

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site www.ortho-company.com.

Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès…

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cependant, le Client peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation par le biais de la rubrique « Contact ».

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Les informations enregistrées par ORTHO COMPANY sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre ORTHO COMPANY et ses Clients.

ORTHO COMPANY ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, ORTHO COMPANY s'engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen à sa convenance.

ORTHO COMPANY ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

ORTHO COMPANY accuse réception de la commande sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client. Cet accusé de réception contiendra le récapitulatif de la commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, et le moyen de règlement choisi par le Client.

Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société ORTHO COMPANY. En conséquence, ORTHO COMPANY se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par ORTHO COMPANY.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. ORTHO COMPANY se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du Client pourra être annulée par ORTHO COMPANY, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par ORTHO COMPANY.


Article 3 – Produits et Prix

3.1 Produits

Les Clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits.

Cependant les Clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation ...).

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ORTHO COMPANY ne saurait être engagée.

Les offres présentées par ORTHO COMPANY sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par ORTHO COMPANY sont valables sous réserve de leur disponibilité.

Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique de Ortho-Company.com sans préavis.

Les produits artisanaux sont soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité d'ORTHO COMPANY ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à le Client ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser ceux-ci.

ORTHO COMPANY ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des produits vendus.

Les produits proposés dans le catalogue Ortho-company.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.


3.2 Prix

Les prix sont présentés sur le Site en euros, toutes taxes comprises, la TVA incluse étant la TVA française.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client.

Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, étant soumis aux cours du dollar et étant entendu que les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande.


Article 4 - Participation aux frais de préparation et d'expédition

Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais de préparation et d'expédition qui sont à la charge du Client. Elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le Client.

Le montant des frais de préparation et d'expédition est indiqué dans le panier de commande.


Article 5 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le Client. 

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande sur le Site Internet ORTHO COMPANY, le Client dispose le mode de règlement soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet ORTHO COMPANY sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Le Client garantit à ORTHO COMPANY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue rendra exigible après mise en demeure:

- une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale,

- des pénalités de retard calculées aux taux de 1,5% fois le taux d’intérêt légal.

ORTHO COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de ORTHO COMPANY.


Article 6 - Sécurisation

Pour la sécurité des transactions, ORTHO COMPANY, en collaboration avec sa banque partenaire LCL, a fait appel au système SIPS-ATOS, leader du paiement sécurisé.

Le site ortho-company.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ORTHO COMPANY n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.

En effet, seule LE CREDIT LYONNAIS - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


Article 7 - Livraison

7.1 Lieu de livraison

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive du Client dans les conditions décrites à l’article 2 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine, à Monaco et en Corse. Pour tout autre pays, le Client aura à payer, à l'arrivée, les frais de dédouanement.

Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.

7.2 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre purement indicatif sans engagement de notre part.

7.3 Réception des marchandises

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. Les formules « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Il appartient à le Client de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à ORTHO COMPANY .

En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.


Article 8 – Retour des marchandises

A l’exception des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le Client a la possibilité de retourner un article ne lui convenant pas pendant 15 jours francs à compter de la date de livraison. Le retour doit être en port payé.

Il sera établi un bon d’avoir après déduction des frais de port et d’emballage.


Article 9 - Modalités de renvoi de produit par le Client

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site Internet de ortho-company.com ou par email info@ortho-company.com.

Le Client doit retourner le produit à ORTHO COMPANY :

- à l’adresse suivante :

ORTHO COMPANY

Service Clients

28 av du Président Kennedy

92160 Antony - France

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° facture, nom, prénom, adresse),

- accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû. Les frais de livraison et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.


Article 10 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de ORTHO COMPANY jusqu’à leur paiement intégral.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenur, ORTHO COMPANY pourra procéder à la récupération des marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.


Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site et certains éléments le composant sont la propriété exclusive de ORTHO COMPANY qui concède une licence d’utilisation au Client pour ses besoins personnels. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du Site (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, etc...) sous quelque forme que ce soit.
Cette licence ne permet pas au Client d’utiliser le Site ou ses composants pour des besoins commerciaux.
De même, est strictement interdite, sans accord exprès préalable et écrit de ORTHO COMPANY la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site.


Article 12 - Force majeur – Faits du client

ORTHO COMPANY ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes imputable à un cas de force majeure. De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français : grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, restrictions gouvernementales...

En outre, ORTHO COMPANY ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.


Article 13 - Divers

Le fait pour ORTHO COMPANY de ne pas invoquer à l’encontre du Client l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.

Si une clause des présentes conditions générales devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, les présentes resteront en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée.


Article 14 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires. 

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre - France, sauf dispositions impératives contraire. 

 

 

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